Les présentes conditions générales ont été élaborées en consultation avec l'Association des consommateurs et l'ONC dans le cadre du Groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil social et économique.

ARTICLE 1 – Définitions

ARTICLE 2 – Identité de l’entrepreneur

ARTICLE 3 – Applicabilité

ARTICLE 4 – L’offre

ARTICLE 5 – L’Accord

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

ARTICLE 7 – Frais en cas de révocation

ARTICLE 8 – Exclusion du droit de rétractation

ARTICLE 9 – Le prix

ARTICLE 10 – Conformité et garantie

ARTICLE 11 – Livraison et exécution

ARTICLE 12 – Durée des opérations à long terme : durée, résiliation et prolongation

ARTICLE 13 – Paiement

ARTICLE 14 – Procédure de réclamation

ARTICLE 15 – Litiges

ARTICLE 16f – Dispositions complémentaires ou dérogeantes

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Période de réflexion :le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur:la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour:jour calendaire;

Transaction à long terme :un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable :tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire fidèlement les informations stockées.

Droit de rétractation :la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur:la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance :un accord par lequel, dans le contexte d'un

un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, faisant exclusivement appel à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technologie de communication à distance :moyens permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents dans la même pièce au même moment.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l'entrepreneur : Dest Solutions VOF, exerçant son activité sous le nom de Microvezelstore.

Adresse professionnelle : Smitspol 9K, 3861RS Nijkerk

Numéro de téléphone : 0341-231022

Adresse e-mail : info@microvezelstore.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 80667996
Numéro d'identification TVA : NL861756058B01

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont consultables auprès de l'entreprise et lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de l'endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 – L’OFFRE

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

– le prix taxes comprises ;

– tous les frais de livraison ;

– la manière dont l’accord sera conclu et les actions qui seront décidées

– sont nécessaires pour cela ;

– que le droit de rétractation s’applique ou non ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

– le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel le

– l’entrepreneur garantit le prix ;

– le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts de

L'utilisation des technologies de communication à distance sera calculée sur la base d'un

autre que le tarif de base habituel pour les moyens de communication utilisés ;

– si l’accord est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière

– la manière dont le consommateur peut consulter ces informations ;

– la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre dudit contrat et, si nécessaire, les corriger ;

– toutes autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;

– les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.

ARTICLE 5 – L’ACCORD

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.
5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :
6. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
7. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. les informations incluses dans l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
11. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant désigné par lui et dont l'identité a été préalablement communiquée à l'entreprise. Après avoir enregistré un retour, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ni n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier. Après avoir enregistré un retour, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le montant du remboursement, déduction faite des frais de livraison, sera alors effectué.

Lors de la prestation de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de motif pendant au moins quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RETRAIT

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou l'annulation.
3. Lors du retour d'un achat B2B, l'acheteur est entièrement responsable des frais de livraison et de retour.
4. En cas de retour d'un achat B2B, Microvezelstore facture des frais de restockage standard de 40 €.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui ont été créées par l'entrepreneur conformément aux spécifications de

consommateur;

1. qui sont clairement de nature personnelle ;
2. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
3. qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;
4. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
5. pour chaque journal et magazine ;
6. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
7. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
8. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période précise ;
9. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
10. concernant les paris et les loteries.
11. Microvezelstore n'est pas tenu d'appliquer le droit de retour pour les achats B2B. Pour les achats professionnels, l'acheteur doit être pleinement informé de l'adéquation du produit ou du service à ses besoins. Les retours sont possibles après consultation, à condition que le produit soit retourné dans son état et son emballage d'origine.

ARTICLE 9 – LE PRIX

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Cette assujettissement aux fluctuations et le caractère indicatif des prix proposés seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
6. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à toute indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit livré sera clairement et explicitement indiqué lors de la livraison. Le droit de rétractation s'applique également aux articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
7. Il incombe au client de fournir des informations d'expédition correctes. Les frais de refus de livraison dus à une adresse incorrecte seront à la charge du client.
8. Dans le cas où le colis expédié ne pourrait être livré à l'adresse de livraison convenue ou n'est pas récupéré à temps dans un point relais et est donc retourné à Microvezelstore, les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf accord contraire.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS À DURÉE : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION

Annulation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la période fixe, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut, dans les contrats visés aux paragraphes précédents :

– annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;

– au moins les annuler de la même manière qu’il les a conclues ;

– toujours annuler avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé à lui-même.

Extension

1. Un accord conclu pour une durée déterminée et visant à assurer une activité régulière

La fourniture de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongée ou renouvelée pour une période déterminée.

1. Par exception au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
2. Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins fréquente que mensuelle, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
3. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé automatiquement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte est exigé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou des services concernés tant que cet acompte n'a pas été versé.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables portés à sa connaissance au préalable.

ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur le site web.
5. Si le différend ne peut être résolu à l'amiable, il survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.

ARTICLE 15 – LITIGES

1. Les accords conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous,

Le consommateur et l'entrepreneur peuvent tous deux soumettre le litige au Comité des litiges du commerce en ligne, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

1. Le comité des litiges n'examinera un litige que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
2. Le différend doit être soumis par écrit au Comité des différends au plus tard trois mois après sa survenance.
3. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est tenu de respecter ce choix. Dans ce cas, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite de l'entrepreneur, indiquer par écrit s'il souhaite également saisir la Commission ou s'il préfère que le litige soit porté devant le tribunal compétent. À défaut de réponse du consommateur dans ce délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de saisir le tribunal compétent.
4. Le Comité des litiges rend sa décision conformément à son règlement. Les décisions du Comité des litiges sont exécutoires.
5. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a obtenu un moratoire, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par le Comité lors de l'audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.
6. Si, outre le Comité des litiges des boutiques en ligne, un autre comité de règlement des litiges reconnu ou affilié à la Fondation des comités de règlement des litiges de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétent, le Comité des litiges des boutiques en ligne est exclusivement compétent pour les litiges portant principalement sur les modalités de vente à distance ou de prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre comité de règlement des litiges reconnu et affilié à la SGC ou à Kifid est compétent.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DÉROGATIVES

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.